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| Concession immobilière La concession immobilière est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble (terrain nu ou immeuble bâti depuis le 3 janvier 1968) en transfère la jouissance à une personne (le concessionnaire), pour une durée de 20 années au moins et moyennant le paiement d'une redevance annuelle ( L. no 67-1253, 30 déc. 1967, art. 48 : JO, 3 janv. 1968). Bien qu'elle se rapproche du bail emphytéotique (v. no 14) et du bail à construction, il est préférable, cependant, de l'analyser comme une forme spéciale du louage de choses. La concession se distingue du bail ordinaire par la longue durée de la mise à disposition et les droits reconnus au preneur, mais elle ne confère pas à ce dernier un droit réel sur l'immeuble.
La concession peut être conclue aussi bien en vue d'utiliser un immeuble à usage d'habitation qu'un immeuble à usage commercial ou agricole, le concessionnaire ayant le droit de donner au bien toute destination de son choix, sous réserve des stipulations contractuelles ( L. no 67-1253, 30 déc. 1967, art. 50). Si la concession immobilière porte sur un terrain agricole, celui-ci peut donc être affecté à la culture et, dans cette hypothèse, tous les éléments de la qualification du bail rural se retrouvent (v. no 3). Néanmoins, le statut du fermage n'est pas applicable car la concession est régie par les dispositions particulières de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 ( C. rur., art. L. 411-2).
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