ELnet Social
Etudes :



109

Mouvement de main-d'œuvre  Tout employeur implanté dans une zone franche urbaine doit remplir chaque année une déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente.

Les entreprises s'implantant, se créant ou créant en cours d'année un établissement dans une zone franche urbaine, sont tenues de déclarer l'année suivante les mouvements de main-d'œuvre intervenus dans cet établissement au cours de l'année d'implantation ou de création.

Cette déclaration, datée et signée par l'employeur, est à compléter pour chaque établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine.

Possibilité de télécharger ce document sur http://www.ville.gouv.fr/pdf/actualite/exo-mouvement.pdf.

Cette formalité doit être accomplie auprès de la DDTEFP territorialement compétente pour l'établissement en zone franche urbaine, ainsi qu'auprès de l'organisme chargé du recouvrement dont relèvent les établissements de l'entreprise situés en zones franches urbaines pour le paiement des cotisations.

L'employeur doit envoyer la déclaration établie au titre de l'année N au plus tard le 31 janvier de l'année N + 1.

A défaut d'envoi dans ces délais aux organismes mentionnés ci-dessus, le droit à l'exonération est suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés de l'établissement à compter du 1er janvier. Le droit à l'exonération est rouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l'envoi ou du dépôt de la déclaration à la DDTEFP ou à l'organisme chargé du recouvrement, le cachet de la poste faisant foi. Cette période de suspension de l'exonération s'impute sur la période d'exonération.

Cette condition est appréciée pour chaque établissement.

L. no 96-987, 14 nov. 1996, art. 12-VI : JO, 15 nov. D. no 2004-565, 17 juin 2004, art. 9 : JO, 19 juin Circ. DSS/DIV/DGFAR/2004/366, 30 juill. 2004 mod. par Circ. DSS/5B/2009/274, 27 août 2009 Lettre-circ. ACOSS no 2006-089, 4 août 2006 Lettre-circ. ACOSS no 2007-002, 8 janv. 2007 Lettre-circ. ACOSS no 2009-077, 18 sept. 2009




© 2010 Editions Législatives