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| Conditions de validité des accords
1o Accords conclus avec les élus La validité des accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec les représentants élus du personnel est subordonnée à :
 | — leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; — et à l'approbation par la commission paritaire de branche. | Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit.
La commission paritaire de branche contrôle que l'accord n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
A défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, elle comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Afin d'éviter que l'entrée en vigueur de l'accord ne soit retardée par une délibération trop longue, l'article L. 2232-21 du code du travail prévoit que la commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission. A défaut, l'accord est réputé avoir été validé.
C. trav., art. L. 2232-21 et L. 2232-22
2o Accords conclus avec un salarié mandaté L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Le décret d'application de la loi du 20 août 2008 n'est toujours pas paru à ce jour. Dans l'attente, il nous semble toutefois possible de se référer aux anciennes dispositions réglementaires relatives à la consultation des salariés en vigueur avant la loi du 20 août 2008 :
 | — la consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ; |
| s'il appartient à l'employeur de déterminer les modalités d'organisation du vote, après consultation des organisations syndicales, il ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l'article D. 2232-2 du code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe ( Cass. soc., 27 janv. 2010, no 09-60.240, FEC FO c/ X).
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 | — le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage (ce PV est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt et adressé à l'organisation mandante). | Les modalités d'organisation de la consultation doivent prévoir :
 | — les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ; — le lieu, la date et l'heure du scrutin ; — les modalités d'organisation et de déroulement du vote ; — le texte de la question soumise au vote. | Les salariés doivent être informés, 15 jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question.
| les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
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Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
C. trav., art. L. 2232-27 C. trav., art. D. 2232-2 à D. 2232-5 |