ELnet Social
Etudes :



199

Contre-visite patronale au domicile du salarié  Les arrêts de travail peuvent donner lieu au versement par l'employeur d'indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale. En contrepartie de cette obligation, l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié malade par un médecin de son choix.

 C. trav., art. L. 1226-1

Lorsqu'il conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail à l'issue de la contre-visite (ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'examiner le salarié), le médecin diligenté par l'employeur doit transmettre dans les 48 heures ses conclusions motivées au service du contrôle médical de la caisse.

A réception de ce document, le service du contrôle médical de la Sécurité sociale dispose alors de 2 possibilités :

— soit demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières. Dans ce cas, le salarié dispose, à compter de la réception de l'information de la suspension, d'un délai fixé par décret pour demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical doit se prononcer dans un délai fixé par décret ;
— soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.

 CSS, art. L. 315-1

L'application de cette mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 est subordonnée à la parution du décret fixant le délai dans lequel le contrôle médical doit se prononcer.

Si, après examen de l'assuré, le médecin-conseil conclut à la non-justification de l'arrêt de travail, il en informe immédiatement l'intéressé et lui communique oralement une date de reprise du travail. Il informe également les services administratifs de la caisse et le médecin traitant de l'assuré.

 CSS, art. R. 315-1-3

La caisse d'assurance maladie notifie à l'intéressé la date de reprise imposée par le médecin-conseil et la suspension des indemnités journalières à la date indiquée par le service médical. Cette notification précise également les voies de recours. Une copie de ce courrier est adressée pour information à l'employeur.


 cette information devrait conduire l'employeur à suspendre simultanément le versement des indemnités complémentaires, dans les cas où le maintien de salaire en cas de maladie est subordonné conventionnellement à la prise en charge de la Sécurité sociale.

Les voies de recours offertes à l'assuré sont la saisine de la commission de recours amiable de la caisse, et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour plus de précisions sur les recours, se reporter à l'étude «Contentieux de la Sécurité sociale».

L'assuré peut aussi demander une expertise médicale. Si l'expert confirme la décision du médecin-conseil, la caisse d'assurance maladie notifie à l'assuré les conclusions de l'expert et la date de fin de versement des indemnités journalières. Si le médecin expert infirme la décision du médecin-conseil, la caisse d'assurance maladie informe l'assuré des conclusions de l'expert et de la reprise du versement des indemnités journalières. Elle informe parallèlement l'employeur.


 l'employeur ne dispose d'aucune voie de recours pour contester la décision du médecin-conseil.


 CSS, art. L. 411-1 Circ. CNAMTS no 111/2004, 21 sept. 2004




© 2010 Editions Législatives