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| 199 | Contre-visite patronale au domicile du salarié Lorsqu'il conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail à l'issue de la contre-visite (ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'examiner le salarié), le médecin diligenté par l'employeur doit transmettre dans les 48 heures ses conclusions motivées au service du contrôle médical de la caisse. A réception de ce document, le service du contrôle médical de la Sécurité sociale dispose alors de 2 possibilités :
L'application de cette mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 est subordonnée à la parution du décret fixant le délai dans lequel le contrôle médical doit se prononcer. Si, après examen de l'assuré, le médecin-conseil conclut à la non-justification de l'arrêt de travail, il en informe immédiatement l'intéressé et lui communique oralement une date de reprise du travail. Il informe également les services administratifs de la caisse et le médecin traitant de l'assuré. La caisse d'assurance maladie notifie à l'intéressé la date de reprise imposée par le médecin-conseil et la suspension des indemnités journalières à la date indiquée par le service médical. Cette notification précise également les voies de recours. Une copie de ce courrier est adressée pour information à l'employeur.
Les voies de recours offertes à l'assuré sont la saisine de la commission de recours amiable de la caisse, et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour plus de précisions sur les recours, se reporter à l'étude «Contentieux de la Sécurité sociale». L'assuré peut aussi demander une expertise médicale. Si l'expert confirme la décision du médecin-conseil, la caisse d'assurance maladie notifie à l'assuré les conclusions de l'expert et la date de fin de versement des indemnités journalières. Si le médecin expert infirme la décision du médecin-conseil, la caisse d'assurance maladie informe l'assuré des conclusions de l'expert et de la reprise du versement des indemnités journalières. Elle informe parallèlement l'employeur.
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