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Nouveauté mars 2010
Signature préalable d'une convention individuelle  Pour chaque bénéficiaire d'un CAE, une convention individuelle doit être conclue par l'employeur, le bénéficiaire du contrat et soit, pour le compte de l'État, Pôle emploi ou l'un des organismes participant au service public de l'emploi (v. no  7), soit le président du conseil général lorsque la convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département ( C. trav., art. L. 5134-19-1).

La convention individuelle est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail ( C. trav., art. R. 5134-26). Si la conclusion du contrat intervient avant celle de la convention, le contrat peut être requalifié en contrat de droit commun à durée indéterminée ( Cass. soc., 3 févr. 2010, no 08-41.872, no 272 FS - P + B,  Assoc. Office du tourisme du Val d'Ardèche c/ Magne).

L'employeur est tenu d'informer les institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel), lorsqu'elles existent, de la conclusion des CAE ( C. trav., art. R. 5134-35).





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