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Respect des dispositions relatives à la durée du travail  Les allégements de charges sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Selon le ministère, le respect des durées maximales journalières ou hebdomadaires fixées par la loi ou par la convention collective applicable à l'entreprise est spécifiquement visé par l'obligation. Les heures qui dépasseraient ces limites n'ouvrent pas droit à exonérations. Toutefois, leur accomplissement ne remet pas en cause des exonérations calculées sur les heures comprises à l'intérieur de ces limites légales ou conventionnelles.

Par ailleurs, ces exonérations ne seraient remises en cause que pour les salariés concernés par le non-respect de ces dispositions.

Enfin, le ministère précise que les exonérations s'appliquent aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, sans préjudice des dispositions du code du travail.


 cette dernière précision valait pour le régime d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, abrogé à compter du 22 août 2008.


 CGI, art. 81 quater CSS, art. L. 241-17 et L. 241-18 Circ. DSS/5B/2007/422, 27 nov. 2007, Question-Réponse no 24




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