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Critère des salaires  Les salaires à prendre en compte sont les salaires bruts déterminés selon les règles de l'article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré, dans les limites et conditions prévues par l'accord de participation.

 C. trav., art. D. 3324-10 CSS, art. L. 242-1

Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré, sans que ce total ne puisse excéder 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 C. trav., art. D. 3324-10

Un plafond inférieur peut être prévu par accord. Un salaire plancher peut être fixé pour limiter les effets de la hiérarchie des salaires.

 C. trav., art. L. 3324-5 Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 4, III

Pour les absences telles que le congé maternité, le congé d'adoption ou l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, la rémunération à prendre en compte dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement le salaire, est celle qu'aurait perçu le salarié concerné pendant les mêmes périodes s'il avait travaillé.

 C. trav., art. D. 3324-11 Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 3




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