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Attribution par testament  Pour éviter l'indivision, l'entrepreneur peut aussi par testament léguer l'entreprise à une seule personne qui peut être un tiers ou, plus fréquemment le conjoint ou un héritier.

Si le légataire est un tiers, le legs est nécessairement préciputaire (sur cette notion, v. no  170). En présence d'héritier réservataire, il est réductible en nature, c'est-à-dire que le légataire ne pourra conserver le bien légué que dans la limite de la quotité disponible ( C. civ., art.  866, a contrario). Si l'entreprise a une valeur importante relativement au reste du patrimoine, ce procédé ne permettra pas d'échapper à l'indivision.

La réduction éventuelle se fait donc en valeur par le paiement d'une indemnité (soulte) « équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible (…) calculée d'après la valeur des objets légués à l'époque du partage et leur état au jour où la libéralité a pris effet » ( C. civ., art.  924). Cette indemnité est payable au moment du partage sauf accord entre les cohéritiers ( C. civ., art.  924).

Le testament permet donc une attribution forcée à charge de soulte et évite l'indivision. La loi précise encore que si la libéralité a pour objet « un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal (…) s'ils ne l'ont pas été par le disposant » dans une limite de dix années à compter de l'ouverture de la succession.

L'entrepreneur peut donc prévoir par testament des délais de paiement et par dérogation aux dispositions de l'article 924, alinéa 2, du code civil, que ces sommes ne seront pas productives d'intérêt. Cet avantage important « ne constitue pas une libéralité » ( C. civ., art.  924, al. 2).

Toutefois le légataire n'aura pas intérêt en pratique à différer le paiement de l'indemnité car le montant de celle-ci serait alors soumis aux dispositions de l'article 828 du code civil que si « par suite de circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion ».

En cas de vente de la totalité du bien légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues ( C. civ., art.  924, al. 3).

Le legs peut être préciputaire ou en « moins prenant » ce qui signifie que le testateur peut avoir recours à cette solution sans rompre l'égalité en valeur entre ses héritiers. Elle est donc d'une grande utilité.

Ces dispositions s'appliquent bien entendu aux legs particuliers. Elles peuvent également être invoquées par le bénéficiaire d'un legs universel ou à titre universel en vue de consolider l'attribution qui lui est faite lorsque le testateur a déterminé les biens qui doivent lui revenir.





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