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Absence de condition d'appartenance à une catégorie professionnelle  L'article  L. 2122-1 du code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles. Par conséquent, un syndicat de cadres peut désigner, en qualité de délégué syndical un salarié appartenant à une autre catégorie.

Cass. soc., 9 févr. 2000, no 99-60.011, no 860 P,  Coulon c/ Assoc. La Vie active Cass. soc., 21 nov. 2007, no 07-60.004,  Sté méditerranéenne de nettoiement c/ Roques et a.

 une exception toutefois à cette règle concernant le choix du délégué syndical supplémentaire au titre de l'encadrement. Conformément à la rédaction du second alinéa de l'article  L. 2143-4 du code du travail, le délégué syndical supplémentaire doit être choisi parmi les adhérents du syndicat appartenant au deuxième ou au troisième collège, à l'exclusion du premier.





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