ELnet Social
Etudes :



30


Nouveauté mars 2010
Conséquence de la décision d'annulation de l'avis du médecin du travail  

 1o  En cas d'avis d'aptitude annulé
 
Lorsque l'inspecteur du travail décide d'annuler les avis sur l'aptitude délivrés par le médecin du travail, le contrat de travail est à suspendu de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des salaires.

Cass. soc., 10 nov. 2004, no 02-44.926, no 2179 FS - P + B,  SELARL Jim Sohm ès qual. c/ Richard et a.

 2o  En cas d'avis d'inaptitude annulé
 
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis de l'inspecteur du travail. Si l'employeur avait affecté le salarié à un autre emploi du fait de la déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, il doit le réintégrer dans ses précédentes fonctions.

Cass. soc., 28 janv. 2010, no 08-42.702,  Havas c/ Sté Trigano MDC

Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article  L. 4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que sur recours gracieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause.

Cass. soc., 8 avr. 2004, no 01-45.693, no 1027 FP - P + B + R + I,  CRCAM de la Charente Maritime et des Deux Sèvres c/ Toulat

Le fait qu'à la date du licenciement, le licenciement reposait sur l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail est inopérant, y compris lorsque le salarié n'a pas informé l'employeur qu'il formait un recours auprès de l'inspection du travail.

Cass. soc., 3 févr. 2010, no 08-44.455, no 268 FS - P + B,  Sté Cinéma Le Rialto c/ Longueville

En l'espèce, un salarié qui contestait l'avis d'inaptitude du médecin du travail, avait saisi l'inspecteur du travail. Ce dernier a annulé l'avis d'inaptitude. Le salarié a donc droit non à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois prévue par l'article  L. 1235-3 du code du travail.

Il en est de même lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle : le licenciement d'un salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inspecteur du travail décide que l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin n'est pas confirmé. Peu important, par ailleurs, que cette décision soit postérieure au licenciement.

Cass. soc., 9 févr. 2005, no 03-44.486, no 323 F - P + B,  Sté Moulin des Gaults Holding c/ Ropitail

En conséquence, même s'il a respecté la procédure de licenciement pour inaptitude, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié si l'inspecteur du travail (ou le juge administratif) n'est pas d'accord avec le médecin du travail sur l'inaptitude du salarié.


 cette sanction peut paraître lourde. Toutefois, attendre que les recours contre l'avis du médecin du travail soient épuisés pour notifier le licenciement peut s'avérer plus onéreux pour l'employeur dès lors que passé le délai d'un mois, à défaut de reclassement ou de licenciement, il doit verser au salarié sa rémunération antérieure (v. no 104).





© 2010 Editions Législatives