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Inexécution d'une action de formation  Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 C. trav., art. L. 6354-1

Cet article conduit à faire une distinction entre le prix, qui ne doit être payé qu'à hauteur de la réalisation de la prestation, et d'éventuelles clauses de dédit formation qui relèvent de la libre négociation entre les parties.

Circ. DGEFP no 2006-10, 16 mars 2006

L'inexécution peut être le fait de l'organisme de formation ou de l'entreprise. Cette restriction à la liberté contractuelle des parties est justifiée par le fait, qu'en matière de formation professionnelle, les fonds destinés à la formation ne doivent pas être détournés de leur objet.

Circ. DGEFP no 2006-10, 16 mars 2006

Le remboursement des frais de formation par l'organisme de formation peut, par exemple, intervenir que s'il est constaté que les dépenses engagées par l'organisme pour l'organisation et le déroulement du stage ont été moindres du fait que le salarié absent n'avait pas assisté à une partie des cours.

Cass. soc., 9 mars 1994, no 91-18.666,  SARL Cours Joseph Micoud c/ Fonds d' assurance formation de la coopérative agricole du Sud-Est

L'entreprise ne peut donc être tenue de payer au titre de la formation professionnelle que le prorata temporis des actions de formation suivies par ses salariés. Par contre, en fonction des dispositions de la convention ou du bon de commande qu'elle a signé pour la réalisation de la formation, elle peut être tenue d'indemniser en tout ou partie l'organisme de formation si elle n'a pas envoyé en formation les personnes convenues. L'éventuel dédit payé à l'organisme de formation ne constitue pas une dépense de formation et n'est donc ni imputable sur la participation obligatoire au financement de la formation ni remboursable par un OPCA.





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