ELnet Droit des affaires
Etudes :



37

Exclusivité  L'agent peut se voir attribuer un territoire de représentation exclusive. Ce n'est pas une condition de l'existence d'un mandat d'agent commercial ( Cass. com., 27 févr. 1973 : JCP 1973, IV, no 141). Mais c'est une quasi-nécessité pour la bonne organisation d'un réseau de vente.

Il y a atteinte à l'exclusivité et donc faute du mandant à faire prospecter le territoire de l'agent par un animateur missionné pour la visite des prescripteurs du matériel que l'agent est chargé de vendre, même si ces prescripteurs ne sont pas les acheteurs ( CA Rennes, 2e ch., 1er déc. 1993,  SA Soremel c/ SA Deleage : D. 1994, IR, p. 127). Ce faisant, le mandant porte atteinte à la crédibilité de l'agent et lui cause un préjudice dont il doit réparation ( CA Paris, 4e ch. A, 17 janv. 1995,  SARL Notim c/ SA Stypen : D. 1995, somm. comm., p. 260, Y. Serra).

L'existence d'une clause d'exclusivité n'est pas une condition du droit à commission de l'agent à l'égard du secteur ou de la clientèle dont il a la charge ( Cass. com., 23 janv. 2007, no 05-10.264,  Lecat c/ sté PMA France) (v. no 39), ni du devoir de l'agent commercial de ne pas concurrencer le mandant ( Cass. com., 23 janv. 2007, no 05-10.264,  Lecat c/ sté PMA France).

  Bibliographie : 
Marie Bourdeau Lamy DA, no 23 janv. 2008, p. 84..




© 2010 Editions Législatives