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Fixation de la date de l'élection des représentants du personnel  La date du scrutin est en principe fixée par l'accord préélectoral. En cas de désaccord, elle peut être fixée par le juge. Si personne ne saisit le juge d'instance, l'employeur peut fixer lui-même cette date. Bien qu'aucune date précise n'ait été fixée par la loi, il convient de respecter certains délais légaux :

— lorsqu'il s'agit d'une première élection, le premier tour du scrutin doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant l'affichage informant le personnel de l'organisation d'élections ( C. trav., art. L. 2314-2 et L. 2324-3) ;
— lorsqu'il s'agit d'un renouvellement des institutions représentatives du personnel, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration des mandats en cours ( C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4).




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