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Mission du représentant syndical au comité d'entreprise  Le représentant syndical au CE représente son organisation syndicale auprès du comité. Il en est le mandataire et a pour mission essentielle de faire connaître aux membres du comité le point de vue de son syndicat, alors que les membres élus sont les représentants des salariés de l'entreprise.



 1o  Participation aux réunions du comité d'entreprise
 
Le représentant syndical est un membre à part entière du comité d'entreprise. L'article  L. 433-1 du code du travail prévoit qu'il assiste aux réunions avec voix consultative.

 C. trav., art. L. 2324-2


Il en résulte notamment :

— qu'il doit être convoqué à toutes les réunions plénières du comité d'entreprise, sous peine de délit d'entrave (v. no 221) ;
— qu'il doit recevoir les mêmes informations que les membres élus du comité ;
— qu'il dispose de la même liberté de déplacement que les élus, lorsqu'il bénéficie d'un crédit d'heures ;
— qu'au cours des réunions, il est en droit de prendre la parole pour faire connaître son point de vue et celui de son organisation syndicale, sans pour autant participer aux votes du comité ;
— qu'il est tenu aux mêmes obligations de secret et de discrétion que les membres élus du comité (v. no 56).


 le représentant syndical au CE ne peut être désigné pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance de la société (v. no 92).


 2o  Distinction avec les fonctions de délégué syndical
 
L'activité exercée par le représentant syndical en cette qualité ne doit donc pas se confondre avec celle de délégué syndical, dont la mission essentielle consiste à revendiquer et à négocier (v. l'étude «Droit syndical dans l'entreprise») :

— un représentant syndical auprès du comité d'entreprise n'est pas le mandataire des salariés de l'établissement où il travaille, mais celui de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ;
— si les attributions d'un représentant syndical sont par définition inséparables de sa mission syndicale, il n'en résulte pas, pour autant, que son rôle doive se confondre avec celui du délégué syndical lorsqu'il n'est pas mandaté, à ce titre, par le syndicat qu'il représente.
Ainsi, le représentant syndical au comité qui se livre à une intense propagande syndicale, notamment par la distribution de tracts, le recueil de signatures de pétitions et l'organisation de réunions revendicatives, activités relevant des attributions des délégués syndicaux, outrepasse son rôle et peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Cass. crim., 25 mai 1982, no 81-93.443 : Bull. crim., no 135




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