ELnet Social
Etudes :



65

Possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel  Lorsque le renouvellement des institutions représentatives a subi un retard indépendant de la volonté de l'employeur ou des organisations syndicales, il est admis que le mandat des représentants peut être prorogé pour assurer la continuité de l'institution. Cette prorogation ne peut cependant pas être décidée dans n'importe quelle condition. Elle doit, d'après la jurisprudence, résulter d'un accord ou d'une disposition expresse de la convention collective.

Cass. soc., 13 juin 1990, no 89-60.974,  Veysseyre c/ Chevalier et a.

L'accord prorogeant les mandats en cours doit en effet être :

— unanime, c'est-à-dire être conclu entre l'employeur et toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ou l'établissement ( Cass. soc., 13 juin 1989, no 88-60.556, no 2437 P,  Sté Bourgey-Montreuil c/ Chik et a. Cass. soc., 27 mai 1999, no 98-60.327, no 2468 P,  Melani c/ Sté SBI France et a. Cass. soc., 12 juill. 2006, no 05-60.331, no 1968 F - P + B,  Banque des Antilles françaises c/ SNB et a. Cass. soc., 16 janv. 2008, no 06-40.710,  Berthomier c/ Sté Centraporc) ;
— exprès, c'est-à-dire comporter une disposition claire et non équivoque stipulant la prolongation. Un accord reportant la date des élections n'entraîne pas de ce seul fait la prorogation des mandats des représentants du personnel ( Cass. soc., 6 juin 1974, no 73-40.441,  Abrial et a. c/ SOMA et a CE, 29 juin 1990, no 85254,  SA Creusot-Loire Entreprise).




© 2010 Editions Législatives