ELnet Droit des affaires
Etudes :



22

Créance garantie  Les créances garanties ne sont pas clairement définies par la loi. Les termes de la mention manuscrite peuvent laisser penser qu'il s'agit uniquement des créances résultant du contrat de prêt. Une interprétation aussi restrictive paraît devoir être exclue : les règles nouvelles doivent s'appliquer à toutes les opérations comportant une avance de fonds. Elles doivent, en revanche, être exclues lorsqu'il s'agit d'un cautionnement accessoire d'une location ou d'un crédit bail.





© 2010 Editions Législatives