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    <tocTitle>7 - Typologie des primes et gratifications</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Salaires</docTitle>
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  <message objet="Réflexions sur la licéité des primes d'objectifs / sanctions pécuniaires interdites" type="question">Bonjour,

Je me permets de solliciter votre position juridique sur le sujet suivant:

"Les primes d'objectifs, liées à l'obtention d'un certain résultat par le salarié, sont-elles licites au regard de la prohibition des sanctions pécuniaires?"

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation qualifie de sanction pécuniaire illicite le fait pour l'employeur de supprimer l'attribution d'une prime (d'objectif) en raision de faits considérés par lui comme fautifs. (En ce sens: Cass. soc. 4 juin 1988, n°2742P; Cass. soc. 20 décembre 2006, n°3101F-P; Cass. soc. 22 novembre 1995, n° 4523 P)

La doctrine n'hésite pas à employer le terme de "sanctions pécuniaires déguisées" devant être annulées (Précis Dalloz 23ème édition 2006, n°896)

La marche de manauvre de l'employeur apparaît alors extrêmement faible lorsque la décision de suppression de la prime, en raison de l'absence de réalisation des objectifs, trouve son origine dans la faute du salarié.

La solution à ce problème ne serait-elle pas dans la présentation de la finalité de la prime: dès lors qu'il existe un lien entre cette finalité (la réalisation d'objectifs déterminés) et la suppression de la prime, il n'y aurait pas de sanction pécuniaire prohibée.

Dans ce cas, peut-on même parler de sanction disciplinaire?

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,

Cordialement,</message>
  <date>2010-03-30T14:57:07.246Z</date>
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