<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 46 77 68 00</telephone>
    <email>sclement@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>service juridique et social</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>sclement</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2167-520-REF218</tocId>
    <tocTitle>28 - Définition des frais de repas</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2167</docId>
    <docTitle>Frais professionnels</docTitle>
    <exportFileName>201003/formEclair_20100324-055005348_3E8394EAC7FD415120B7D09F83CB7CA5.elssa22elnet2.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="obligation de l'employeur / frais de repas" type="question">Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis juridique sur la question théorique suivante:

"L'employeur est-il toujours dans l'obligation de prendre en charge les frais de repas
- du salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise, lorsque ses conditions de travail de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail?
- des salariés contraints de prendre une restauration, chaque fois que le temps de pause réservé au repas se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise?"

Suggestion:
La réponse à cette question pourrait être positive dans la mesure où la Cour de cassation a fixé un principe général selon lequel "les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionneslle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (...)" (Cass. soc. 25/02/98, n°95-44.096)
En effet, dans ces situations, le salarié serait toujours réputé avoir exposer des frais pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.

Merci infiniment pour votre réponse,

Bien cordialement</message>
  <date>2010-03-24T17:50:05.386Z</date>
</red:query>