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    <civilite>M</civilite>
    <nom>cgt comminges</nom>
    <prenom>bernard</prenom>
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    <email>cgtcomminges@wanadoo.fr</email>
    <fonction>DP</fonction>
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    <identifiant>cgtcomminges</identifiant>
    <login>ELGZSKYR6</login>
    <ise>6977763</ise>
    <raison>CGT COMMINGES</raison>
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    <tocId>Z2058-668-REF229</tocId>
    <tocTitle>69 - Transfert de compétences dans les établissements de moins de 50&amp;ensp;salariés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2058</docId>
    <docTitle>Délégués du personnel</docTitle>
    <exportFileName>201003/formEclair_20100317-041154493_4F364E7F5E41C8944E757CBA48462F68.elssa23elnet2.htm</exportFileName>
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  <message objet="formation des délégués du personne investis des missions de CHSCT dans les moins de 50 salariés " type="question">vous ne parlez pas de la formation des délègues du personnel 
A l'article L. 236-10 du code du travail, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 236-1 où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue à l'alinéa précédent. »

je ne retrouve pas cette formulation dans les nouveaux articles</message>
  <date>2010-03-17T16:11:54.501Z</date>
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