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    <tocId>Z2062-441-REF228</tocId>
    <tocTitle>16 - Mise à la retraite entre 60 et 65 ans possible dans des cas limités</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Départ en retraite</docTitle>
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  <message objet="mise à la retraite entre 60 et 65 ans" type="question">Il ressort de votre étude que la possibilité d'appliquer des accords collectifs prévoyant la mise à la retraite est ouverte jusqu'au 31 décembre 2009, date à laquelle ce type de dispositions devra "cesser de produire effet", et ce conformément à l'article L.1237-5-1 du code du travail.
Qu'en est-il cependant de l'hypothèse d'une notification de mise à la retraite (en application de ces accords collectifs) antérieure au 31 décembre 2009, mais dont le préavis (propre à la mise à la retraite) se poursuivrait au-delà, en l'occurence courant 2010?
Considère-t-on dans ce cas que les disposiitons conventionnelles "cessent de produire leurs effets" au jour de la notification (et dans ce cas la miise à la retraite est possible), ou au dernier jour travaillé ( soit à l'issue du préavis se situant en 2010, et donc dans ce cas, la mise à la retraite n'est plus  valable)?
Je vous remercie de votre réponse qui intéresse ,je puis vous l'assurer, bon nombre de vos lecteurs.
Sincères salutations.</message>
  <date>2010-03-09T18:39:52.947Z</date>
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