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| Portée du caractère obligatoire à l'égard des ayants droit Selon le ministère des affaires sociales, la couverture des ayants droit est, au choix, obligatoire ou facultative, sans remise en cause de l'exonération plafonnée du financement patronal. Toutefois, le système de garanties doit être uniformément obligatoire ou facultatif pour les ayants droit, et non pour une partie seulement d'entre eux. 1o Ayants droit couverts à titre obligatoire Lorsque le système prévoit la couverture obligatoire des ayants droit, ces derniers peuvent être dispensés d'affiliation, selon le ministère des affaires sociales, s'ils sont eux-mêmes couverts par un régime obligatoire dans leur propre entreprise. Toute autre solution conduirait à des cas de double affiliation pour les deux membres d'un couple, et, le cas échéant, pour leurs enfants. Une dispense est également prévue :
Lorsque la couverture de l'ayant droit est obligatoire et que ce dernier est effectivement couvert, la contribution de l'employeur versée à son bénéfice est exclue de l'assiette dans les conditions de droit commun. 2o Ayants droit couverts à titre facultatif Le fait de prévoir une couverture facultative pour les ayants droit ne remet pas en cause le caractère obligatoire du dispositif de garanties dans l'entreprise. Toutefois, la contribution versée pour eux par l'employeur est totalement intégrée dans l'assiette des cotisations, sous réserve de la situation des couples qui travaillent dans la même entreprise. 3o Situation des couples travaillant dans la même entreprise S'agissant des couples travaillant dans la même entreprise, si le système de garanties de prévoyance complémentaire couvre les ayants droit à titre obligatoire, l'un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l'autre pouvant l'être en qualité d'ayant droit. Les contributions de l'employeur versées au bénéfice de ce couple seront exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions habituelles. Si le système de garanties couvre les ayants droit à titre facultatif, les salariés peuvent avoir le choix de s'affilier séparément (en qualité de salariés de l'entreprise) ou ensemble (à titre de couple dont l'un est affilié en qualité de salarié et l'autre en qualité d'ayant droit). Dans les deux cas, le caractère obligatoire du dispositif n'est pas remis en cause et les contributions versées par l'employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des époux, concubins ou pacsés, bénéficient de l'exonération plafonnée. | |||||||||||
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