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Nouveauté mars 2010
Portée du caractère obligatoire à l'égard des ayants droit  Les ayants droit du salarié sont, sous réserve d'une énumération retenue par l'acte juridique de mise en œuvre des garanties : les époux, les concubins, la personne liée par un PACS, les enfants et les personnes à charge.

Selon le ministère des affaires sociales, la couverture des ayants droit est, au choix, obligatoire ou facultative, sans remise en cause de l'exonération plafonnée du financement patronal. Toutefois, le système de garanties doit être uniformément obligatoire ou facultatif pour les ayants droit, et non pour une partie seulement d'entre eux.



 1o  Ayants droit couverts à titre obligatoire
 
Lorsque le système prévoit la couverture obligatoire des ayants droit, ces derniers peuvent être dispensés d'affiliation, selon le ministère des affaires sociales, s'ils sont eux-mêmes couverts par un régime obligatoire dans leur propre entreprise.

Toute autre solution conduirait à des cas de double affiliation pour les deux membres d'un couple, et, le cas échéant, pour leurs enfants.

Une dispense est également prévue :

— pour l'ayant droit couvert par un dispositif proposé par l'État et ses établissements publics en vertu du décret no 2007-1373 du 19 septembre 2007 ;
— pour l'ayant droit couvert par un contrat d'assurance de groupe dit « contrat Loi Madelin » mis en place, au profit des travailleurs indépendants, par la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Le salarié doit, dans tous les cas, justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficient son conjoint ou ses enfants. Ce document doit être conservé par l'employeur.

Lorsque la couverture de l'ayant droit est obligatoire et que ce dernier est effectivement couvert, la contribution de l'employeur versée à son bénéfice est exclue de l'assiette dans les conditions de droit commun.

Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, fiche 6
Lettre-circ. ACOSS no 2010-030, 4 févr. 2010

 2o  Ayants droit couverts à titre facultatif
 
Le fait de prévoir une couverture facultative pour les ayants droit ne remet pas en cause le caractère obligatoire du dispositif de garanties dans l'entreprise.

Toutefois, la contribution versée pour eux par l'employeur est totalement intégrée dans l'assiette des cotisations, sous réserve de la situation des couples qui travaillent dans la même entreprise.

Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, fiche 6

 3o  Situation des couples travaillant dans la même entreprise
 
S'agissant des couples travaillant dans la même entreprise, si le système de garanties de prévoyance complémentaire couvre les ayants droit à titre obligatoire, l'un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l'autre pouvant l'être en qualité d'ayant droit.

Les contributions de l'employeur versées au bénéfice de ce couple seront exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions habituelles.

Si le système de garanties couvre les ayants droit à titre facultatif, les salariés peuvent avoir le choix de s'affilier séparément (en qualité de salariés de l'entreprise) ou ensemble (à titre de couple dont l'un est affilié en qualité de salarié et l'autre en qualité d'ayant droit).

Dans les deux cas, le caractère obligatoire du dispositif n'est pas remis en cause et les contributions versées par l'employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des époux, concubins ou pacsés, bénéficient de l'exonération plafonnée.

Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, fiche 6




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