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Nouveauté mars 2010
Notification des licenciements aux salariés  L'employeur est tenu de notifier aux salariés leur licenciement dans les délais requis.



 1o  Les délais
 
L'employeur doit observer un délai d'attente entre la notification du projet de licenciement à l'administration et l'envoi aux salariés des lettres individuelles de licenciement. Ce délai est de 30 jours pour les entreprises de moins de 50 salariés qui procèdent à un licenciement collectif important, sauf réduction du délai comme indiqué au numéro suivant ou sauf allongement du délai en vertu de la convention ou de l'accord applicable à l'entreprise.

 C. trav., art. L. 1233-39

Le directeur de la DDTEFP ou de la DIRECCTE a la faculté de réduire le délai d'attente de 30 jours lorsqu'un accord collectif portant sur les conditions de licenciement, notamment sur les mesures sociales de reclassement, a été conclu à l'occasion du projet de licenciement, ou lorsque l'entreprise applique les dispositions préexistantes d'une convention ou d'un accord collectif ayant ce même objet.

 C. trav., art. L. 1233-41

L'employeur doit former une demande en ce sens au plus tôt, en même temps qu'il notifie le projet de licenciement ; les délégués du personnel doivent avoir été consultés sur ce projet de demande de réduction des délais.

 C. trav., art. D. 1233-8 Circ. CDE/DRT no 89-46, 1er oct. 1989, § 3.2.2.5

Cette exception concerne au premier chef la branche des travaux publics qui dispose d'un accord national interprofessionnel plus favorable que le régime légal sur bien des points mais qui comporte, en contrepartie, un délai d'attente plus court.

Elle englobe aussi tout autre accord qui pourrait être conclu, même au niveau de l'entreprise, à condition qu'il réponde bien à la définition de l'accord collectif (v. l'étude «Conventions et accords collectifs»), ce qui exclut les « accords » qui pourraient être passés avec les délégués du personnel de l'entreprise.

Circ. CDE/DRT no 89-46, 1er oct. 1989, § 3.2.2.5

Le directeurde la DDTEFP ou de la DIRECCTE dispose, pour statuer sur la demande de réduction, du délai qui lui est imparti pour les vérifications qu'il doit effectuer ou, au minimum, d'un délai de 7 jours non renouvelable à compter de la date de réception de la demande de réduction du délai. La décision est notifiée à l'employeur par lettre recommandée.

En l'absence de décision prise dans le délai défini ci-dessus, la demande est réputée rejetée.

 C. trav., art. D. 1233-8

 2o  Contenu de la lettre de notification individuelle
 
La notification du licenciement aux salariés et l'énonciation écrite des motifs de licenciement obéissent aux mêmes règles quelle que soit l'ampleur du licenciement pour motif économique envisagé.

Ainsi, le licenciement doit être notifié à chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; elle doit en outre :

— informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation (v. no 113) ;
— mentionner la priorité de réembauchage du salarié et ses conditions de mise en œuvre ;
— mentionner la proposition, dans les entreprises de moins de 50 salariés (objet de cette section) mais appartenant à un groupe français ou de dimension communautaire occupant 1 000 salariés et plus, du congé de reclassement ainsi que le délai de 8 jours dans lequel le salarié doit l'accepter expressément (v. l'étude «Congé de reclassement»).
Par ailleurs, lorsque, à la date prévue pour l'envoi des lettres de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de convention de reclassement personnalisé n'est pas expiré, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

— lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion ;
—  et, lui précisant, qu'en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, cette lettre recommandée constituera la notification du licenciement
Pour plus d'informations, voir l'étude «Convention de reclassement personnalisé».



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Licenciement économique», un modèle de lettre de licenciement.




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