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Organisation d'élections partielles en cours de mandat pour les délégués du personnel et le CE  Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de représentants titulaires se réduit de moitié ou plus. Cette obligation ne s'applique pas si ces événements se produisent moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

 C. trav., art. L. 2314-7 et L. 2324-10

Il ressort donc de cet article que la nécessité d'élections partielles s'apprécie au moment où la réduction du nombre de représentants intervient et non au moment où aura lieu le scrutin.



 Exemple :   les mandats en cours prennent fin le 30 juin. Au 15 décembre précédant, un collège n'est plus représenté. L'employeur doit alors mettre en œuvre le processus d'élections partielles, peu important que le scrutin intervienne moins de 6 mois avant la fin des mandats.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Élections des représentants du personnel», un modèle de note de service informant le personnel de l'organisation d'élections partielles.




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