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| 8 | Objet du groupement L'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres. Elle ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ( Bien que les limites suivantes ne soient formulées que par le règlement CEE à propos du GEIE, il semble logique de les étendre au GIE qui nous paraît ne pas pouvoir, directement ou indirectement :
L'objet d'un groupement ne peut donc consister que dans l'exploitation ou la gestion de services ou d'activités communes à des entreprises existantes (entreprises de production, de transformation, de distribution ou de prestation de services), ou, plus généralement, de services et d'activités susceptibles de développer leur activité économique. Sous réserve de ne pas se substituer à ses membres, mais de se borner à prolonger leur activité, le groupement peut avoir pour objet la gestion de leurs fonctions commerciales et financières ( Le GIE dont l'activité n'est pas l'auxiliaire de celle de ses membres dégénère en société de fait. Tel est le cas d'un groupement qui dispose de l'ensemble des moyens patrimoniaux et humains d'une exploitation autonome ( Des copropriétaires ne peuvent pas constituer entre eux un GIE pour louer les appartements et en assurer la gestion ( Dans le cadre de son objet, le GIE dispose d'une totale capacité juridique. Ainsi, dès lors que ses statuts lui en donnent expressément le pouvoir, peut-il exercer devant les juridictions pénales l'action civile en réparation du préjudice subi par ses membres du fait d'agissements frauduleux ( Doit être annulé à la demande de tout intéressé le GIE dont l'activité est contraire à des dispositions d'ordre public ( | |||||
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