13

| Concomitance avec des congés Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'autorisation d'absence n'est pas due au salarié lorsque l'événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l'entreprise. Il n'est donc pas question de prolonger cette absence initiale par la durée de l'absence pour événement familial. Dans ce cas de figure, aucune indemnité compensatrice ne sera due au salarié. Ainsi, le salarié se mariant pendant ses congés payés ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice au titre de l'absence pour mariage dont il n'a pu bénéficier.
Cass. soc., 20 juin 1984, no 81-40.286, Sté Stefal c/ Lambert : Bull. civ. V, no 256
L'autorisation d'absence pour événement familial n'interrompt pas les congés payés et ne peut non plus être reportée au terme de ceux-ci dans la mesure où elle doit être prise au moment de la survenance de l'événement en cause.
Cass. soc., 11 oct. 1994, no 93-42.310, Sté Semvat c/ Bergeon |