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| Prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'entreprise C'est en principe l'ancienneté dans l'entreprise, période d'essai comprise, qui doit être prise en considération. La jurisprudence a apporté les précisions suivantes :
 | — lorsqu'un salarié a été muté dans les établissements différents de l'entreprise, il faut tenir compte de son ancienneté globale. Il n'est pas possible de prendre seulement en compte l'ancienneté acquise dans le dernier établissement au sein duquel doivent se dérouler les élections ( Cass. soc., 6 janv. 1977, no 76-60.216, Le Vern c/ Confédération générale des cadres et a.) ; — lorsque l'entreprise appartient à un groupe d'entreprises, il y a lieu de prendre en compte l'ancienneté acquise dans les autres filiales du groupe ( Cass. soc., 8 juill. 1997, no 96-60.295, no 2987 P, SA Transports urbains Rennais (STUR) c/ Urvoy et a.) ; — en cas de transfert d'entreprise dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, il y a lieu de prendre en compte l'ancienneté acquise antérieurement au transfert pour l'appréciation de la durée d'emploi requise chez le nouvel employeur ( Cass. soc., 20 déc. 1988, no 87-60.276, Carre et a. c/ CIEC) ; — lorsqu'un salarié est embauché en CDI après un CDD, la période travaillée en CDD est intégralement prise en compte au titre de l'ancienneté ( C. trav., art. L. 1243-11), cette ancienneté s'apprécie sur l'ensemble des contrats, consécutifs ou non, effectués dans l'entreprise ( Cass. soc., 2 nov. 1994, no 93-60.472, Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) c/ CGT-MGEN) ; — lorsqu'un salarié est embauché en CDI après des missions intérim, la durée des missions accomplies au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour l'ancienneté ( C. trav., art. L. 1251-38). |
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