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| 118 | Possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. La jurisprudence a apporté un certain nombre de précisions qui méritent d'être signalées :
1o Calcul du seuil d'effectif de 500 salariés Pour savoir si un syndicat a ou non la faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement, il convient de rechercher si l'entreprise a ou non atteint un effectif d'au moins 500 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. 2o Cadre de la désignation du délégué syndical L'élection à un comité d'établissement doit, pour l'application de l'alinéa 1 de l'article L. 2143-4 du code du travail, être assimilée à un comité d'entreprise. Le délégué supplémentaire peut être désigné aussi bien dans une entreprise que dans un établissement, dès lors que cet établissement a au moins 500 salariés et est doté d'un comité d'établissement. Dans le cas où deux établissements sont distincts pour la désignation des délégués syndicaux mais n'en forment qu'un d'au moins 500 salariés pour l'élection du comité d'établissement, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement ne peut intervenir que dans le cadre de l'établissement défini pour l'élection du comité d'établissement, à raison d'un seul délégué par syndicat représentatif remplissant les conditions requises. 3o Choix du délégué syndical de l'encadrement Conformément à la rédaction du second alinéa de l'article L. 2143-4 du code du travail, le délégué syndical supplémentaire doit être choisi parmi les adhérents du syndicat appartenant au deuxième ou au troisième collège, à l'exclusion du premier. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
4o Syndicats ayant présenté une liste commune Au cas où des syndicats ont présenté des listes communes aux élections, un seul délégué syndical supplémentaire peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté ces listes. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Droit syndical dans l'entreprise», un modèle de lettre désignant un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement. | |||||||||
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