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Possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement  Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou à l'autre de ces deux collèges.

 C. trav., art. L. 2143-4

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

 C. trav., art. L. 2143-4


La jurisprudence a apporté un certain nombre de précisions qui méritent d'être signalées :

— même si une disposition conventionnelle prévoit une augmentation du nombre légal de délégués syndicaux qu'il est possible de désigner, les syndicats représentatifs conservent leur faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement lorsque les conditions sont réunies ( Cass. soc., 1er févr. 2006, no 05-60.191, no 342 F - P,  CEA c/ Henry et a. Cass. soc., 10 déc. 1986, no 86-60.301,  SA BSN c/ Moyere et a.) ;
— une organisation syndicale peut désigner un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement dès qu'elle remplit les conditions requises, même si elle a déjà désigné plusieurs délégués en application soit de la loi, soit d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective ayant abaissé ce seuil ( Cass. soc., 16 janv. 1991, no 90-60.274,  Delaroche et a. c/ Synd. CFDT de la presse Audio-Visuel Communication Sud-Est et a.).


 un seul délégué supplémentaire peut être désigné, même si le syndicat a des élus à la fois dans le deuxième et le troisième collège ; le syndicat doit alors choisir le collège dans lequel il désigne ce délégué.



 1o  Calcul du seuil d'effectif de 500 salariés
 
Pour savoir si un syndicat a ou non la faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement, il convient de rechercher si l'entreprise a ou non atteint un effectif d'au moins 500 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Cass. soc., 26 janv. 1984, no 83-60.926,  Sté Outinord Saint-Amand c/ Union locale CGT de Saint-Amand-les-Eaux

 2o  Cadre de la désignation du délégué syndical
 
L'élection à un comité d'établissement doit, pour l'application de l'alinéa 1 de l'article  L. 2143-4 du code du travail, être assimilée à un comité d'entreprise. Le délégué supplémentaire peut être désigné aussi bien dans une entreprise que dans un établissement, dès lors que cet établissement a au moins 500 salariés et est doté d'un comité d'établissement.

Cass. soc., 9 févr. 1984, no 83-61.063,  Cie des signaux et d'entreprises électriques CSEE c/ Sanchez et a. Cass. soc., 3 févr. 1999, no 98-60.290,  SNC Lidl c/ Richard et a.

Dans le cas où deux établissements sont distincts pour la désignation des délégués syndicaux mais n'en forment qu'un d'au moins 500 salariés pour l'élection du comité d'établissement, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement ne peut intervenir que dans le cadre de l'établissement défini pour l'élection du comité d'établissement, à raison d'un seul délégué par syndicat représentatif remplissant les conditions requises.

Cass. soc., 9 févr. 1984, no 83-60.962,  Michelin c/ Mandjee

 3o  Choix du délégué syndical de l'encadrement
 
Conformément à la rédaction du second alinéa de l'article  L. 2143-4 du code du travail, le délégué syndical supplémentaire doit être choisi parmi les adhérents du syndicat appartenant au deuxième ou au troisième collège, à l'exclusion du premier.

Cass. soc., 21 oct. 1998, no 97-60.457, no 4074 P,  Union locale CGT Suresnes-Saint-Cloud c/ SA Agfa Gewaert et a.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

 C. trav., art. L. 2143-4


 le délégué syndical peut être choisi parmi les titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ( Circ. DRT no 13, 30 nov. 1984 : BO Trav., no 84/11 bis).


 4o  Syndicats ayant présenté une liste commune
 
Au cas où des syndicats ont présenté des listes communes aux élections, un seul délégué syndical supplémentaire peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté ces listes.

Cass. soc., 18 nov. 2008, no 08-60.397, no 1938 FS - P + B,  Sté Valois c/ Serra et a. Cass. soc., 1er mars 1984, no 83-61.062,  Sté nationale industrielle aérospatiale c/ Synd. des métaux CFDT et a.

Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Droit syndical dans l'entreprise», un modèle de lettre désignant un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement.




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