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Congé parental à temps partiel  La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) considère que l'indemnité de licenciement d'une salariée travaillant à temps partiel dans le cadre d'un congé parental doit être calculée sur la rémunération contractuelle à temps plein, et non sur celle résultant du congé parental.

CJCE, 22 oct. 2009, aff. C-116/08,  Meerts c/ Proost NV

 la solution de la CJCE devrait conduire à infléchir la jurisprudence de la Cour de cassation dans le même sens. En droit français, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent : selon l'article L. 3123-13 du code du travail « l'indemnité de licenciement due aux salariés ayant été occupés à temps partiel et à temps plein dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise ». Désormais, ces règles de droit commun ne devraient plus s'appliquer au salarié à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation.





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