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| Organisations syndicales invitées par affichage Sont informées, par voie d'affichage de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4
Les organisations syndicales potentiellement visées par cet affichage et qui peuvent prétendre à participer au processus électoral, sont celles qui n'ont pas encore « pignon sur rue » dans l'entreprise ou l'établissement. Elles doivent répondre aux critères suivants :
 | — être légalement constituées ; — satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; — être constituées depuis au moins deux ans ; — couvrir le champ professionnel et géographique de l'entreprise ou l'établissement concernés par l'élection ; | Il n'est donc pas nécessaire, pour être intéressée au processus électoral qu'une organisation syndicale ait déjà constitué une section syndicale, alors qu'elle aurait pu le faire.
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