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| 1 | Changement de forme juridique Cette opération suppose l'existence effective de la société. Ainsi, une personne morale dissoute, qui ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation, ne saurait se transformer en société d'un autre type. La transformation implique un changement du type juridique de la société. Ainsi, la modification des statuts, qui fait d'une SARL ordinaire une SARL à capital variable n'est pas une transformation. En effet, il ne s'agit que d'un changement de forme à l'intérieur d'une même catégorie juridique. De même, l'introduction du système de gestion des sociétés anonymes avec directoire et conseil de surveillance n'est pas une transformation. | |||
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