88

| Entrée en vigueur des dispositions de la loi du 20 août 2008 La loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a apporté un certain nombre de modifications aux conditions de désignation des délégués syndicaux. Le droit de désigner un délégué syndical reste réservé aux syndicats représentatifs. Cependant, afin de renforcer la légitimité du délégué syndical au sein de l'entreprise, la loi prévoit que le délégué syndical devra obligatoirement être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.
Les nouvelles règles de désignation des délégués syndicaux sont applicables dès les prochaines élections professionnelles dès lors que la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 août 2008, date de publication de la loi du 20 août 2008 ( L. no 2008-789, 20 août 2008, art. 13 : JO, 21 août). Trois mesures transitoires sont prévues :
 | — les délégués syndicaux régulièrement désignés au 21 août 2008 conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des prochaines élections professionnelles ; — ces délégués syndicaux pourront automatiquement rester en poste après les élections dès lors qu'ils satisfont aux nouvelles conditions de désignation. Ils devront donc s'être portés candidats et avoir franchi la barre des 10 % ; — dans l'attente des prochaines élections professionnelles dans l'entreprise, de nouveaux délégués syndicaux pourront être désignés selon les règles en vigueur avant le 21 août 2008. | L'organisation des premières élections dans l'entreprise suite à l'entrée en vigueur de la loi ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence ne met pas fin à la période transitoire, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012. En effet, dans ce cas, il est impossible d'évaluer l'audience des syndicats. Une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut donc désigner un délégué syndical après l'établissement du PV de carence.
Cass. soc., 10 févr. 2010, no 09-60.244, no 345 FS - P + B, Sté Sterna c/ Petit et a. Cass. soc., 10 févr. 2010, no 09-60.245, Sté Alca c/ Meurisse et a. |