ELnet Social
Etudes :



8

Pas de rupture conventionnelle en présence d'une procédure de licenciement  Il est à notre avis très risqué d'engager une procédure de rupture conventionnelle lorsque le salarié a déjà été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

En effet, la jurisprudence considère qu'une rupture amiable ne peut intervenir qu'en l'absence de tout litige entre les parties. Tel n'est pas le cas si la rupture conventionnelle fait suite :

— à une convocation du salarié à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave ;

Cass. soc., 5 mai 1998, no 96-17.137,  Ducasse c/ ASSEDIC Hauts de Seine
— à la notification du licenciement.

Cass. soc., 19 déc. 2000, no 99-40.020,  SARL Roder France structures c/ Dalbavie

La rupture amiable du contrat de travail n'est possible, selon la Cour de cassation, que lorsque le caractère consensuel de la rupture est pleinement avéré. Ce n'est pas le cas s'il existe un litige entre les parties au moment de la rupture du contrat.

Ainsi, les juges du fond ne peuvent pas considérer que « le litige en cause est resté à l'état de discussions entre les parties, la procédure engagée par l'employeur pour faute n'ayant pas eu de suite en raison de l'initiative prise par le salarié de demander la rupture de son contrat pour un autre motif ».

Cass. soc., 11 févr. 2009, no 08-40.095, no 264 FS - P + B,  Toulet c/ Assoc. Féd. des oeuvres laïques du Var (FOL 83)

Il semble peu probable que ces principes soient remis en cause dans le cadre de la rupture conventionnelle puisque l'engagement d'une procédure de licenciement peut constituer un moyen de pression de l'employeur sur le salarié pour obtenir plus facilement son consentement sur une rupture amiable.

Pour plus de précisions sur la rupture amiable, se reporter à l'étude «Départ négocié».





© 2010 Editions Législatives