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Approbation annuelle des comptes de la SASU  L'associé unique a l'obligation légale d'approuver les comptes, après, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. A cette fin, le président doit, en principe, établir le rapport de gestion, arrêter les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés ( C. com., art. L. 227-9, al. 3).

Curieusement et à la différence de l'EURL, le texte ne prévoit pas l'obligation, pour le président, d'établir un inventaire. Il apparaît néanmoins que le président ait également cette obligation qui résulte d'une disposition commune à toutes les sociétés commerciales ( C. com., art. L. 232-1).

Par exception, depuis la loi du 19 octobre 2009, dans les SASU dont l'associé unique, personne physique, exerce la présidence et qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret, le président est dispensé de l'obligation d'établir un rapport de gestion ( C. com., art. L. 232-1, IV). Les seuils visés sont relatifs au total du bilan de la SASU, au montant de son chiffre d'affaires hors taxe, et au nombre moyen de ses salariés au cours de l'exercice.

Ainsi, les SASU répondant à la double condition posée par l'article L. 232-1 voient leur obligation réduite à l'établissement de l'inventaire et des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Les documents établis par le président doivent, lorsqu'il en a été désigné un, être mis à la disposition du commissaire aux comptes, au siège social, dans les conditions de droit commun applicables à toute société commerciale, c'est-à-dire un mois au moins avant la décision d'approbation et d'affectation ( C. com., art. R. 232-1).

Le législateur donne aux fondateurs toute liberté pour organiser les conditions de prises de décisions et notamment les modalités d'exercice du droit à l'information préalable des actionnaires ( C. com., art. L. 227-1, al. 3). La même absence de contraintes se retrouve évidemment dans la forme unipersonnelle de la SAS.

Lorsque l'associé unique est le président de la société, la situation n'appelle pas d'observation particulière. En revanche, lorsque l'associé unique n'est pas le président, il y a lieu d'organiser statutairement les modalités de communication des documents comptables et des rapports à l'associé unique à l'effet de lui permettre de respecter son obligation légale d'approbation des comptes et d'affectation des résultats dans des conditions de connaissance des affaires sociales suffisantes.

Les décisions d'associé unique qui seraient prises en infraction des dispositions imposant l'arrêté des comptes et l'établissement des documents annuels pourraient être annulées à la demande de tout intéressé ( C. com., art. L. 227-9, al. 4).

Comme toute société par actions, la SASU est soumise à publicité de ses comptes annuels dans le mois qui suit leur approbation par l'associé unique ( C. com., art. L. 232-23).

Depuis le 1er janvier 2009, les modalités de publicité ont été allégées pour la SASU dont le président est l'associé unique personne physique. Dans cette hypothèse, le dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce n'est pas requis, il doit seulement être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande ( C. com., art. L. 232-23). Soulignons que la loi du 19 octobre 2009 n'a pas modifié les dispositions de l'article L. 232-23 qui ne devraient plus viser que les SASU dont le président est l'associé unique personne physique et qui, à la clôture de l'exercice, dépassent les seuils visés par l'article L. 232-1.

En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus de l'associé unique est déposée dans le même délai ( C. com., art. L. 232-23).

Comme dans l'EURL, l'associé unique président ne saurait se dispenser ni d'approuver les comptes ni de procéder à leur publicité, obligation sanctionnée pénalement.





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