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| 75 | Approbation annuelle des comptes de la SASU Curieusement et à la différence de l'EURL, le texte ne prévoit pas l'obligation, pour le président, d'établir un inventaire. Il apparaît néanmoins que le président ait également cette obligation qui résulte d'une disposition commune à toutes les sociétés commerciales ( Par exception, depuis la loi du 19 octobre 2009, dans les SASU dont l'associé unique, personne physique, exerce la présidence et qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret, le président est dispensé de l'obligation d'établir un rapport de gestion ( Ainsi, les SASU répondant à la double condition posée par l'article L. 232-1 voient leur obligation réduite à l'établissement de l'inventaire et des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Les documents établis par le président doivent, lorsqu'il en a été désigné un, être mis à la disposition du commissaire aux comptes, au siège social, dans les conditions de droit commun applicables à toute société commerciale, c'est-à-dire un mois au moins avant la décision d'approbation et d'affectation ( Le législateur donne aux fondateurs toute liberté pour organiser les conditions de prises de décisions et notamment les modalités d'exercice du droit à l'information préalable des actionnaires ( Lorsque l'associé unique est le président de la société, la situation n'appelle pas d'observation particulière. En revanche, lorsque l'associé unique n'est pas le président, il y a lieu d'organiser statutairement les modalités de communication des documents comptables et des rapports à l'associé unique à l'effet de lui permettre de respecter son obligation légale d'approbation des comptes et d'affectation des résultats dans des conditions de connaissance des affaires sociales suffisantes. Les décisions d'associé unique qui seraient prises en infraction des dispositions imposant l'arrêté des comptes et l'établissement des documents annuels pourraient être annulées à la demande de tout intéressé ( Comme toute société par actions, la SASU est soumise à publicité de ses comptes annuels dans le mois qui suit leur approbation par l'associé unique ( Depuis le 1er janvier 2009, les modalités de publicité ont été allégées pour la SASU dont le président est l'associé unique personne physique. Dans cette hypothèse, le dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce n'est pas requis, il doit seulement être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande ( En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus de l'associé unique est déposée dans le même délai ( Comme dans l'EURL, l'associé unique président ne saurait se dispenser ni d'approuver les comptes ni de procéder à leur publicité, obligation sanctionnée pénalement. | |||
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