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Nouveauté mars 2010
Conséquence de la nullité du licenciement : droit à réintégration du salarié  Le principe du droit à réintégration en cas de nullité du licenciement prononcé par le juge, après annulation de la procédure de licenciement pour absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est issu de la jurisprudence Samaritaine ( Cass. soc., 13 févr. 1997, no 96-41.874, no 1300,  Sté des Grands magasins de la Samaritaine c/ Benoist et a. : Bull. civ. V, no 64) puis a été consacré par la loi de modernisation sociale.

En effet selon l'article  L. 1235-11 du code du travail : « lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet de fait de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail ».

 C. trav., art. L. 1235-11

Les salariés doivent être réintégrés dans un emploi équivalent si la réintégration dans leur emploi initial est devenue matériellement impossible. Si, par exemple, l'établissement dans lequel travaillaient les salariés irrégulièrement licenciés a fermé, ceux-ci doivent être réintégrés dans des postes équivalents situés dans d'autres établissements.

Cass. soc., 30 mars 1999, no 97-41.013, no 1509 P + B,  Assoc. laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ELEFPA) c/ Berthelin et a. : Bull. civ. V, no 144

Si la théorie juridique de la nullité est strictement appliquée, le salarié licencié devrait pouvoir obtenir le remboursement des salaires qu'il aurait dû percevoir de la date de son licenciement à celle de sa réintégration, mais aussi des rappels de primes, congés payés, etc. Il pourrait à l'inverse être contraint à rembourser les sommes qu'il a perçues, telles les allocations de chômage.

Il résulte d'un arrêt du 28 mars 2000 que les indemnités versées au salarié à l'occasion de son licenciement sont remises en cause en cas de réintégration et s'imputent sur les sommes réclamées à raison de la nullité du licenciement.


Cass. soc., 28 mars 2000, no 98-40.228, no 1026 P,  Sté Jeunont Schneider transformateurs c/ Belocouroff et a. : Bull. civ. V, no 132




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