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| 116 | Forfait social C'est le cas des sommes versées au titre de l'intéressement, qui sont par conséquent assujetties au forfait social, à l'exclusion de celles qui, excédant les plafonds d'éxonération, auraient été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit que le taux du forfait passe de 2 à 4% au 1er janvier 2010. De plus, cette même loi étend le champ d'application de cette contribution aux sommes allouées au titre de l'intéressement aux chefs d'entreprise, PDG, DG, gérants, membres du directoire, conjoints collaborateurs ou associés des entreprises d'au plus 250 salariés. | |||
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