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| Publication des décrets « professionnels » Les professions pour lesquelles un décret d'application de la loi sur les sociétés d'exercice libéral est intervenu sont les suivantes : | — administrateur judiciaire ( C. com., art. R. 811-1 et s.) ; — architecte ( D. no 92-619, 6 juill. 1992 : JO, 7 juill. D. no 95-129, 2 févr. 1995 : JO, 9 févr.) ; — avocat ( D. no 93-492, 25 mars 1993 : JO, 27 mars) ; — avoué ( D. no 93-362, 16 mars 1993 : JO, 19 mars) ; — chirurgien-dentiste ( C. santé publ., art. R. 4113-1 et s., D. 4113-102 et s.) ; — commissaire aux comptes ( D. no 92-764, 3 août 1992 : JO, 7 août) ; — commissaire-priseur ( D. no 92-1449, 30 déc. 1992 : JO, 1er janv. 1993) ; — conseil en propriété industrielle ( C. propr. intell., art. R. 422-41 à R. 422-49) ; — expert agricole et foncier. Expert forestier ( D. no 92-789, 4 août 1992 : JO, 14 août) ; — expert-comptable et comptable agréé ( D. no 92-1124, 2 oct. 1992 : JO, 10 oct.) ; — géomètre expert ( D. no 92-618, 6 juill. 1992 : JO, 7 juill. D. no 95-128, 2 févr. 1995 : JO, 9 févr.) ; — greffier de tribunal de commerce ( D. no 93-86, 21 janv. 1993 : JO, 23 janv. aujourd'hui codifié dans la partie réglementaire du code de commerce par D. no 2007-43, 25 mars 2007) ; — huissier de justice ( D. no 92-1448, 30 déc. 1992 : JO, 1er janv. 1993) ; — laboratoires d'analyses de biologie médicale ; Directeur et directeur adjoint ( D. no 92-545, 17 juin 1992 : JO, 21 juin D. no 93-358, 11 mars 1993 : JO, 18 mars) ; — mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ( C. com., art. R. 812-1 et s.) ; — médecin ( C. santé publ., art. R. 4113-1 et s.) ; — notaire ( D. no 93-78, 13 janv. 1993 : JO, 21 janv.) ; — pharmacien d'officine ( C. santé publ., art. R. 5125-13 à R. 5125-24) ; — professions paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste diététicien) ( C. santé publ., art. R. 4381-21 et s.) ; — sage-femme ( C. santé publ., art. R. 4113-1, D. 4113-102) ; — vétérinaire ( C. rur., art. R. 241-94 à R. 241-104). |
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