ELnet Droit des affaires Etudes : |
| 159 | Portée et limite de l'interdiction Elles relèvent du droit des pratiques anticoncurrentielles fondé en droit interne sur les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et en droit communautaire sur les articles 81 et 82 du traité CE, dans tous les cas où elles sont le fait d'ententes ou traduisent des abus de position visées par ces textes. Au regard de ces textes, les discriminations tarifaires tombent sous le coup d'un principe d'interdiction. Le principe d'interdiction des discriminations tarifaires procède du constat que l'application de prix différents à des partenaires économiques placés dans des situations identiques ou similaires crée une injustice manifeste, car elle avantage ceux qui bénéficient de prix préférentiels au détriment des autres. Ces discriminations provoquent une rupture de l'égalité des droits entre concurrents, qui génère entre eux un déséquilibre économique de nature à entraver l'une des fonctions principales de la concurrence, à savoir la sélection des entreprises les plus performantes. Cependant, le principe d'interdiction des discriminations tarifaires n'est pas absolu. La portée de ce principe est en effet limitée dans la mesure où par exception, dans certaines situations, les discriminations tarifaires peuvent échapper à ce principe et devenir licites à condition d'être justifiées. | |||
© 2010 Editions Législatives