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Transfert de compétences dans les établissements de moins de 50 salariés  Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT avec les moyens qui leurs sont attribués en tant que délégués du personnel. Ils sont tenus aux mêmes obligations que les membres du CHSCT.

 C. trav., art. L. 2313-16 et L. 4611-3

 légalement, l'employeur n'est pas tenu d'octroyer aux délégués du personnel un crédit d'heures supplémentaires pour exercer les missions du CHSCT.

Les questions relevant des attributions du CHSCT seront évoquées au cours des réunions mensuelles des délégués du personnel. Ceux-ci devront recevoir les informations nécessaires à l'exercice de leur mission et devront être consultés sur les projets importants d'aménagement des conditions de travail. Ils pourront procéder à des inspections et enquêtes et pourront exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent [pour plus de précisions, v. l'étude «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)»].





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