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Entreprises et salariés concernés par l'ANI  L'accord a été étendu par arrêté du 9 juin 2006 (JO, 9 juin), lui-même modifié par un arrêté du 15 juin 2006 (JO, 24 juin). Ses dispositions sont donc obligatoires pour tous les employeurs depuis le 10 juin 2006, lendemain de la publication de l'arrêté.

 Arr. 30 mai 2006, NOR : SOCT0611193A : JO, 9 juin

 tant qu'il n'était pas étendu, cet accord ne s'imposait qu'aux seules entreprises membres des organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME, UPA) ou des organisations qui leur sont affiliées.

Une seule réserve a été émise par l'arrêté d'extension. Elle est relative au décompte du temps de travail : l'employeur doit respecter les dispositions de l'article  L. 212-1-1 du code du travail (devenu l'article  L. 3171-4 du nouveau code du travail), c'est-à-dire « veiller au respect de la réglementation sur le temps de travail, notamment en s'assurant de la fiabilité du système de décompte des heures supplémentaires, même si le salarié gère librement ses horaires de travail ».



 aux termes de l'article précité : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »





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