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Décision du versement du supplément d'intéressement  Le conseil d'administration, le directoire ou, quand aucun des deux n'existe, le chef d'entreprise peut décider de verser un supplément d'intéressement.

 C. trav., art. L. 3314-10

Un versement complémentaire à la prime d'intéressement peut être décidé chaque année par l'entreprise au titre de l'exercice clos.

 C. trav., art. L. 3314-10

Mais le supplément d'intéressement ne peut être versé en l'absence d'accord d'intéressement initial. Selon l'ACOSS, un supplément d'intéressement ne peut être décidé si aucune prime d'intéressement n'est versée au titre de l'accord. Pour cette raison, la décision de verser un supplément d'intéressement ne peut se faire qu'après la connaissance des résultats des formules de calcul.

Lettre-circ. ACOSS no 2007-081, 7 juin 2007, question no 8




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