ELnet Social Etudes : |
| 64 | Décision du versement du supplément d'intéressement Un versement complémentaire à la prime d'intéressement peut être décidé chaque année par l'entreprise au titre de l'exercice clos. Mais le supplément d'intéressement ne peut être versé en l'absence d'accord d'intéressement initial. Selon l'ACOSS, un supplément d'intéressement ne peut être décidé si aucune prime d'intéressement n'est versée au titre de l'accord. Pour cette raison, la décision de verser un supplément d'intéressement ne peut se faire qu'après la connaissance des résultats des formules de calcul. | |||
© 2010 Editions Législatives