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Rupture du contrat pour force majeure  Le décès du salarié constitue un cas de force majeure dans la rupture du contrat de travail. Ne survenant pas du fait de l'employeur, ce dernier n'a donc pas d'indemnité de rupture à verser (sauf dans le cas particulier où le licenciement avait été prononcé avant le décès), mais il reste redevable des salaires et indemnités acquis à la date du décès.


 s'agissant des formalités à accomplir au moment du décès, l'employeur doit solder les comptes du salarié et effectuer toutes les radiations nécessaires auprès des différents organismes sociaux. Concernant la délivrance du certificat de travail, voir no  3.





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