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| 90 | Vente à un tiers au mépris du droit de préemption 1o Nature de la sanction Le principe de l'unité de sanction au cas d'aliénation irrégulière (nullité de la vente et substitution de la SAFER quelle que soit la fraude commise) qui s'était progressivement imposé en jurisprudence est condamné par la nouvelle rédaction de l'article R. 143-20 du code rural. Celui-ci dispose, en effet, que « si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions (légales), etc., la SAFER peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du 3e alinéa de l'article L. 412-12 ». Le système dualiste de sanctions retenu par le statut du fermage pour réprimer les fraudes au droit de préemption du preneur s'applique donc désormais au droit de préemption de la SAFER. Celle-ci ne peut demander la nullité de la vente et sa substitution à l'acquéreur que dans les seules hypothèses visées par l'article L. 412-10 du code rural. Ce texte en prévoit 3 :
Si la jurisprudence a reconnu initialement à la SAFER un droit de substitution quelle que soit l'irrégularité commise à son encontre, en contrepartie, elle a assimilé la substitution à une préemption. La demande de la SAFER doit s'appuyer, comme la préemption elle-même, sur les objectifs légaux définis par l'article L. 143-2 du code rural ( Dans les départements d'outre-mer (v. no 56), la violation du droit de préemption de la SAFER est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 461-22 du code rural ( 2o Délai de l'action Quelle que soit l'irrégularité commise, l'action doit être introduite dans un délai de 6 mois. Ce délai part du jour où la SAFER a eu connaissance de la date de la vente. La forclusion n'est pas encourue en cas de simple connaissance de la vente ( | |||||
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