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Vente à un tiers au mépris du droit de préemption  

 1o  Nature de la sanction
 
Le principe de l'unité de sanction au cas d'aliénation irrégulière (nullité de la vente et substitution de la SAFER quelle que soit la fraude commise) qui s'était progressivement imposé en jurisprudence est condamné par la nouvelle rédaction de l'article R. 143-20 du code rural. Celui-ci dispose, en effet, que « si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions (légales), etc., la SAFER peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du 3e alinéa de l'article L. 412-12 ».

Le système dualiste de sanctions retenu par le statut du fermage pour réprimer les fraudes au droit de préemption du preneur s'applique donc désormais au droit de préemption de la SAFER. Celle-ci ne peut demander la nullité de la vente et sa substitution à l'acquéreur que dans les seules hypothèses visées par l'article L. 412-10 du code rural. Ce texte en prévoit 3 :

— la vente du fonds à un tiers avant l'expiration des délais reconnus à la SAFER pour exercer son droit ;
— la vente du fonds à un tiers à un prix ou à des conditions de paiement différents de ceux énoncés dans la notification ;
— l'exigence de conditions tendant à empêcher la société d'acquérir le fonds.
Dans toutes les autres hypothèses de violation du droit de préemption, parmi lesquelles l'absence totale de notification, la sanction doit être la nullité de la vente avec dommages-intérêts, mais sans substitution ( C. rur., art. L. 412-12, al. 3) ; voir, en ce sens ( Rép. min. no 28339 : JO Sénat Q, 29 mars 1979, p. 468).

Si la jurisprudence a reconnu initialement à la SAFER un droit de substitution quelle que soit l'irrégularité commise à son encontre, en contrepartie, elle a assimilé la substitution à une préemption. La demande de la SAFER doit s'appuyer, comme la préemption elle-même, sur les objectifs légaux définis par l'article  L. 143-2 du code rural ( TGI Rennes, 7 janv. 1974 : D. 1975, 113, note A. Rouiller  Cass. 3e civ., 5 juill. 1978 : Rev. loyers 1978, p. 436  Cass. 3e civ., 28 févr. 1979 : Rev. loyers 1979, p. 375  Cass. 3e civ., 11 mars 1981 : Bull. civ. III, no 54) (sur la motivation de la préemption, v. no  71). Cette exigence qui a été dégagée à propos d'un défaut de notification visé par l'article  L. 412-12, alinéa 3 du code rural ( C. rur., art. L. 412-12, al. 3) appelle des réserves et il n'est pas certain qu'elle soit confirmée en cas d'action fondée sur l'article L. 412-10. L'assimilation de l'action en nullité et substitution à la préemption n'est cependant pas totale : il n'est pas nécessaire que l'autorisation des commissaires du gouvernement soit obtenue avant l'introduction de l'instance ( Cass. 3e civ., 2 avr. 1979 : Bull. civ. III, no 83).

Dans les départements d'outre-mer (v. no 56), la violation du droit de préemption de la SAFER est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 461-22 du code rural ( C. rur., art. R. 144-7).

 2o  Délai de l'action
 
Quelle que soit l'irrégularité commise, l'action doit être introduite dans un délai de 6 mois. Ce délai part du jour où la SAFER a eu connaissance de la date de la vente. La forclusion n'est pas encourue en cas de simple connaissance de la vente ( Cass. 3e civ., 30 mai 1985 : Rev. loyers 1985, p. 428 Cass. 3e civ., 12 janv. 1994, no 92-11.585,  SAFER de la région Corse c/ Toussaint et autres : Bull. civ. III, no 4).




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