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Rappel historique, généralités  En 1986 le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition adoptée par le parlement qui, déjà, tendait à permettre la prolongation de la rétention administrative « par ordonnance d'une durée supplémentaire de trois jours, lorsqu'il est justifié auprès du président du tribunal de grande instance ou du magistrat du siège désigné par lui, de difficultés particulières faisant obstacle au départ d'un étranger… ».

Le Conseil reprochait à cette disposition d'« étendre indistinctement à tous les étrangers qui ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière la possibilité de les retenir pendant trois jours supplémentaires dans des locaux non pénitentiaires ». Il la déclarait donc non conforme à la Constitution en énonçant qu'« une telle mesure de rétention, même placée sous le contrôle du juge, ne saurait être prolongée, sauf urgence absolue et menace de particulière gravité pour l'ordre public, sans porter atteinte à la liberté individuelle garantie par la Constitution » ( Cons. const., Déc., 3 sept. 1986, no 86-216 DC : RFD adm. 1987, p. 120, comm. Genevois).

La loi no 93-1027 du 24 août 1993 devait cependant reprendre une disposition similaire à celle invalidée en 1986 : la seule différence tenait à ce qu'au lieu de viser des « difficultés particulières faisant obstacle au départ d'un étranger », le projet désignait ces difficultés comme étant l'absence de document de voyage permettant le départ.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, cette disposition était censurée à son tour par la décision no 93-325 DC du 13 août 1993 (JO, 18 août), reprenant mot à mot les motifs de la décision de 1986.

Le projet de prorogation n'en fût pas moins soumis une troisième fois au parlement, et définitivement adopté dans la loi du 30 décembre 1993.

La disposition insérée à l'article 35 bis par cette loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. Elle s'inspire pour une partie des exigences du Conseil constitutionnel rappelées ci-dessus, mais y ajoute un cas supplémentaire de prorogation s'apparentant fortement au cas déjà censuré à deux reprises et dont il est donc permis de se demander s'il eût été admis par le Conseil.

La loi du 11 mai 1998 a porté de soixante-douze heures à cinq jours la durée de prorogation possible de la rétention. Certains parlementaires avaient plaidé pour une durée beaucoup plus longue. Cette question était toutefois délicate au plan constitutionnel puisque le Conseil constitutionnel n'avait admis, jusqu'à présent, qu'une durée maximale de sept jours. L'allongement de sept à dix jours, par la loi du 31 décembre 1993, ne lui avait pas été soumis.

Le recours exercé par des parlementaires de l'opposition contre le texte finalement voté ne portait pas sur ce point, et le Conseil constitutionnel n'a pas non plus usé de la faculté qu'il avait de s'en saisir d'office. La rétention de douze jours était donc entrée en vigueur sans opposition constitutionnelle.

La loi du 26 novembre 2003 devait finalement allonger considérablement la durée de la rétention, en la portant au maximum à trente-deux jours, sans encourir, malgré la jurisprudence claire évoquée plus haut, la censure du Conseil constitutionnel, dont, il est vrai, la composition avait changé. Dans la rédaction aujourd'hui en vigueur de l'article  L. 552-7 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les hypothèses de prorogation, pour cinq ou quinze jours selon le cas, ont été assouplies ; elles sont respectivement possibles lorsque :
— malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du « défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, et qu'il est établi par le représentant de l'État […] que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai » ou « lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration » (prorogation de cinq jours) ;
— en cas perte ou destruction des documents de voyage, dissimulation d'identité, obstruction volontaire, et dans l'hypothèse d'urgence absolue ou (au lieu de « et » dans la précédente rédaction) menace particulièrement grave à l'ordre public (prorogation de quinze jours).


Cette rétention allongée devra toutefois être encadrée strictement par le juge qui peut à tout moment y mettre fin, en application de l'importante réserve d'interprétation du juge constitutionnel : « l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention […] lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient » ( Cons. const., Déc., 20 nov. 2003, no 2003-484 DC : JO, 27 nov.).

Deux arrêts de cassation avaient déjà rappelé que seules les conditions restrictives posées par l'article 35 bis autorisent une prorogation supplémentaire et qu'elle ne saurait être motivée par la nécessité pour le préfet d'un délai pour organiser le rapatriement d'un étranger ne justifiant d'aucun hébergement ou ressources permettant une assignation à résidence ( Cass. 2e civ., 29 mars 2001, no 00-50.053,  Menacer c/ Préfet des Alpes-Maritimes Cass. 2e civ., 29 mars 2001, no 00-50.052,  Hebbir c/ Préfet des Alpes-Maritimes).





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