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Obligation de mettre en place un entretien professionnel  L'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, complété par l'avenant du 20 juillet 2005, a créé au profit des salariés le droit à bénéficier d'un entretien professionnel afin de lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle (art. 1, I). L'ANI du 5 décembre 2003 a été étendu par un arrêté du 17 décembre 2004 rendant ainsi l'entretien professionnel obligatoire pour tous les employeurs du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat. Le code du travail prévoit également que la négociation collective de branche, obligatoire tous les 3 ans en matière de formation, doit porter sur les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle ainsi que les suites données à celui-ci.


 l'entretien professionnel permet à l'entreprise de disposer d'une traçabilité sur les actions conduites en matière de gestion des compétences des salariés, ce qui peut lui permettre de justifier des obligations qui pèsent sur elle en ce domaine (v. nos 1 et s.).

A noter que plus de 80 % des accords de branche contiennent des dispositions sur l'entretien professionnel qui, lorsqu'ils sont étendus doivent donc être appliquées par les entreprises de la branche.


 un nouvel ANI du 5 octobre 2009 remplace l'ANI du 5 décembre 2003. Ce nouvel accord n'a pas été étendu. Sur l'entretien professionnel, les contenus de ces deux accords sont identiques ( ANI, 5 oct. 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels).





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