ELnet Social
Etudes :



335

Délais devant séparer le second tour du premier tour  Théoriquement, le second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours à dater du premier jour de scrutin.

 C. trav., art. L. 2314-24 et L. 2324-22

La loi ne s'oppose cependant pas à ce que le second tour intervienne dans un délai plus court si les parties en sont d'accord.

Cass. soc., 29 mai 1985, no 84-60.887,  Lethuillier c/ Directeur de la succursale Renault-Graville

Le délai retenu doit, en tout état de cause, permettre une organisation normale du second tour : présentation des candidatures, information correcte des électeurs, organisation éventuelle du vote par correspondance.

A ce titre, il a été jugé que si les élections peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de 15 jours, le calendrier des opérations électorales doit respecter la sincérité du scrutin.

Cass. soc., 8 juill. 1997, no 95-60.916, no 3035 P,  CGT c/ Sté Picot

Il a été admis que le second tour puisse être organisé au plus tôt le lendemain du premier tour.

Cass. soc., 26 sept. 2006, no 05-60.347,  Larcin c/ Tancrez et a.

Toutefois, ce second tour ne peut être organisé le même jour que le premier.

Cass. soc., 29 mai 2002, no 01-60.625,  Féd. départementale des chasseurs de Maine-et-Loire c/ Fourneret




© 2010 Editions Législatives