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| 23 | Franchise de cotisations et de contributions sociales Cette franchise de cotisations est applicable :
1o Montant de la franchise La franchise de cotisations est applicable dans les conditions suivantes. Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et échappent donc aux cotisations et contributions sociales les avantages accordés aux stagiaires, en espèces ou en nature, qui n'excèdent pas, au titre d'un mois civil, un montant calculé comme suit : Plafond horaire de la sécurité sociale × 12,5 % × nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois Pour les chiffres applicables, se reporter aux Indices, barèmes et taux. Dans la limite de ce montant, aucune cotisation ni contribution sociale, ni par l'entreprise d'accueil ni par le stagiaire. S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions sociales sont calculées dans les conditions et aux taux de droit commun sur le différentiel entre le montant de la gratification et le seuil. 2o Cotisations et contributions visées Sont visées par cette franchise, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL le cas échéant. Les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage ne sont pas dues (v. nos 26 et 27). 3o Éléments à inclure dans le calcul Afin d'apprécier le montant des gratifications perçues par rapport au seuil de 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, il faut ajouter au montant de la gratification la valeur des avantages en nature (repas et hébergement). Ces derniers sont évalués selon les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002.
Lorsque la gratification du stagiaire est inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit inférieure à 410,09 € en 2010, pour une durée mensuelle de 151,67 heures), les avantages en nature peuvent être exonérés dans la limite du différentiel entre le montant de la gratification et le seuil de la franchise :
Lorsque la gratification est supérieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, le montant de la gratification étant au moins égal au seuil de la franchise, les sommes correspondant aux avantages en nature accordés aux stagiaires, qui viendraient en complément de la gratification, ne sont pas exonérées au titre de la franchise. S'agissant, toutefois de la prise des repas à la cantine et de la participation de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant voir nos 25 et 26. L'entreprise d'accueil peut décider de dédommager le stagiaire des différents frais qu'il expose dans les conditions et limites applicables à l'ensemble de ses salariés. Il peut ainsi rembourser au stagiaire les frais de transport domicile-lieu du stage, les frais liés aux déplacements effectués dans le cadre du stage, voire, les indemnités de double résidence en cas d'éloignement du lieu du stage de son domicile. Il s'agit là d'une simple faculté. A cet égard, la participation de l'employeur au titre de transport du stagiaire n'est pas obligatoire. Si l'entreprise décide de dédommager le stagiaire de certains de ses frais, les sommes versées à ce titre sont exclues de l'assiette des cotisations sur justification des dépenses réelles ou dans les conditions et limites d'exonération applicables aux salariés. Afin d'apprécier le montant des gratifications perçues par rapport au seuil de 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, il faut ajouter au montant de la gratification :
Pour les chiffres applicables, se reporter aux Indices, barèmes et taux. 4o Prise en compte du nombre d'heures effectuées par le stagiaire Le montant de la franchise est fixé par rapport à un nombre d'heures effectuées par le stagiaire. Pour l'appréciation de la franchise, le contenu de la convention seul peut permettre de vérifier que la franchise n'est pas dépassée. La durée prise en compte pour calculer la franchise n'est pas plafonnée à la durée légale du travail si la durée du travail dans l'entreprise est supérieure. Ainsi, à la question de savoir si une convention de stage peut mentionner une durée de présence supérieure à la durée légale (39 heures par semaine par exemple), l'ACOSS a répondu qu'il est effectivement possible de mentionner une telle durée dès lors que la durée du travail conventionnelle applicable dans l'entreprise est supérieure à la durée légale. Dans ce cas, la franchise de cotisation pourra bien entendu être supérieure au montant de la franchise retenue pour une durée de stage égale à 151,67 heures. La durée légale du travail (le cas échéant lissée) est généralement la référence admise pour déterminer le montant de la gratification. Il est plus aisé dans la convention de se référer à cette valeur plutôt qu'à un nombre d'heures que le stagiaire sera tenu de faire. En cas d'absences du stagiaire justifiées (maladie, fermeture de l'entreprise…), si l'entreprise maintient le montant de la gratification, la franchise est calculée sans neutraliser ces heures d'absence « rémunérées ». L'exonération ne doit être proratisée que si le montant de la gratification est lui-même proratisé. En cas de stage commençant ou terminant en cours de mois (avec l'entrée ou la sortie du stagiaire en cours de mois) l'exonération est proratisée sur une base en trentièmes. 5o Règle d'arrondi Le montant de la franchise de cotisation ne doit pas être arrondi à l'euro le plus proche. 6o Déclaration des cotisations Selon une circulaire ministérielle les employeurs doivent déclarer la totalité des sommes versées aux stagiaires dans la DADS-U. | |||||||||||||||
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