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Franchise de cotisations et de contributions sociales  La gratification accordée aux stagiaires en entreprise est exonérée de cotisations dans certaines limites.

Cette franchise de cotisations est applicable :

— aux stages réalisés par des élèves ou des étudiants de l'enseignement supérieur (soumis aux prescriptions de la loi sur l'égalité des chances) ;
— aux stages de l'enseignement secondaire (soumis aux prescriptions de l'article  L. 4153-1 du code du travail).
Par contre en sont exclus :

— les stages se déroulant dans le cadre de la formation professionnelle ;
— les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherche mentionnés aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;
— les stagiaires des associations à caractère pédagogique relevant de l'arrêté du 20 juin 1988 (portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi rémunéré de certains élèves d'établissement de l'enseignement supérieur tels que les « juniors entreprises »).

Lettre-circ. ACOSS no 2007-069, 5 avr. 2007


 1o  Montant de la franchise
 
La franchise de cotisations est applicable dans les conditions suivantes.

Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale et échappent donc aux cotisations et contributions sociales les avantages accordés aux stagiaires, en espèces ou en nature, qui n'excèdent pas, au titre d'un mois civil, un montant calculé comme suit :

Plafond horaire de la sécurité sociale × 12,5 %

× nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois




Pour les chiffres applicables, se reporter aux Indices, barèmes et taux.

Dans la limite de ce montant, aucune cotisation ni contribution sociale, ni par l'entreprise d'accueil ni par le stagiaire.

S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions sociales sont calculées dans les conditions et aux taux de droit commun sur le différentiel entre le montant de la gratification et le seuil.

 CSS, art. D. 242-2-1

 2o  Cotisations et contributions visées
 
Sont visées par cette franchise, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL le cas échéant. Les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage ne sont pas dues (v. nos 26 et 27).

 3o  Éléments à inclure dans le calcul
 

a) Avantages en nature (repas et hébergement) 
Afin d'apprécier le montant des gratifications perçues par rapport au seuil de 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, il faut ajouter au montant de la gratification la valeur des avantages en nature (repas et hébergement). Ces derniers sont évalués selon les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002.


 pour évaluer les avantages en nature, logement et nourriture, l'arrêté du 10 décembre 2002 prévoit deux modes d'évaluation : un système forfaitaire et une évaluation selon la valeur réelle de l'avantage fourni (pour plus de précisions, v. l'étude «Avantages en nature»).


Lettre-circ. ACOSS no 2007-069, 5 avr. 2007

Lorsque la gratification du stagiaire est inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit inférieure à 410,09 € en 2010, pour une durée mensuelle de 151,67 heures), les avantages en nature peuvent être exonérés dans la limite du différentiel entre le montant de la gratification et le seuil de la franchise :



 Exemple :   gratification mensuelle égale à 300 € et avantage en nature évalué à 90 € : 300 € + 90 € < 410,09 € = aucune cotisation n'est due.



 Exemple :   gratification mensuelle versée égale à 300 € et avantage en nature évalué à 150 € : 300 € + 150 € > 410,09 € = les cotisations sont dues sur la différence entre 450 € et 410,09 € soit sur une assiette égale à 39,91 €.

Lorsque la gratification est supérieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, le montant de la gratification étant au moins égal au seuil de la franchise, les sommes correspondant aux avantages en nature accordés aux stagiaires, qui viendraient en complément de la gratification, ne sont pas exonérées au titre de la franchise.

Lettre-circ. ACOSS no 2008-091, 29 déc. 2008


S'agissant, toutefois de la prise des repas à la cantine et de la participation de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant voir nos  25 et 26.

b) Remboursement de frais de transport et de déplacement 
L'entreprise d'accueil peut décider de dédommager le stagiaire des différents frais qu'il expose dans les conditions et limites applicables à l'ensemble de ses salariés. Il peut ainsi rembourser au stagiaire les frais de transport domicile-lieu du stage, les frais liés aux déplacements effectués dans le cadre du stage, voire, les indemnités de double résidence en cas d'éloignement du lieu du stage de son domicile. Il s'agit là d'une simple faculté.

A cet égard, la participation de l'employeur au titre de transport du stagiaire n'est pas obligatoire.

Si l'entreprise décide de dédommager le stagiaire de certains de ses frais, les sommes versées à ce titre sont exclues de l'assiette des cotisations sur justification des dépenses réelles ou dans les conditions et limites d'exonération applicables aux salariés.

Lettre-circ. ACOSS no 2007-069, 5 avr. 2007


Afin d'apprécier le montant des gratifications perçues par rapport au seuil de 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, il faut ajouter au montant de la gratification :

— la part des diverses indemnités forfaitaires pour frais professionnels qui excèdent les limites d'exonération applicables en matière de sécurité sociale ;
— les remboursements de frais non justifiés, éventuellement.

Pour les chiffres applicables, se reporter aux Indices, barèmes et taux.


 4o   Prise en compte du nombre d'heures effectuées par le stagiaire
 

a) Lissage des heures 
Le montant de la franchise est fixé par rapport à un nombre d'heures effectuées par le stagiaire. Pour l'appréciation de la franchise, le contenu de la convention seul peut permettre de vérifier que la franchise n'est pas dépassée.

La durée prise en compte pour calculer la franchise n'est pas plafonnée à la durée légale du travail si la durée du travail dans l'entreprise est supérieure.

Lettre-circ. ACOSS no 2007-069, 5 avr. 2007

Ainsi, à la question de savoir si une convention de stage peut mentionner une durée de présence supérieure à la durée légale (39 heures par semaine par exemple), l'ACOSS a répondu qu'il est effectivement possible de mentionner une telle durée dès lors que la durée du travail conventionnelle applicable dans l'entreprise est supérieure à la durée légale. Dans ce cas, la franchise de cotisation pourra bien entendu être supérieure au montant de la franchise retenue pour une durée de stage égale à 151,67 heures.

Lettre-circ. ACOSS no 2008-091, 29 déc. 2008

La durée légale du travail (le cas échéant lissée) est généralement la référence admise pour déterminer le montant de la gratification. Il est plus aisé dans la convention de se référer à cette valeur plutôt qu'à un nombre d'heures que le stagiaire sera tenu de faire.

Lettre-circ. ACOSS no 2007-069, 5 avr. 2007

b)  calcul du nombre d'heures 
En cas d'absences du stagiaire justifiées (maladie, fermeture de l'entreprise…), si l'entreprise maintient le montant de la gratification, la franchise est calculée sans neutraliser ces heures d'absence « rémunérées ». L'exonération ne doit être proratisée que si le montant de la gratification est lui-même proratisé.

Lettre-circ. ACOSS no 2007-069, 5 avr. 2007 Lettre-circ. ACOSS no 2008-091, 29 déc. 2008

En cas de stage commençant ou terminant en cours de mois (avec l'entrée ou la sortie du stagiaire en cours de mois) l'exonération est proratisée sur une base en trentièmes.

Lettre-circ. ACOSS no 2008-091, 29 déc. 2008

 5o  Règle d'arrondi
 
Le montant de la franchise de cotisation ne doit pas être arrondi à l'euro le plus proche.

Lettre-circ. ACOSS no 2007-069, 5 avr. 2007

 6o  Déclaration des cotisations
 
Selon une circulaire ministérielle les employeurs doivent déclarer la totalité des sommes versées aux stagiaires dans la DADS-U.

Circ. DSS/5B/2007/236, 14 juin 2007




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