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Délais applicables pour demander la réintégration  Les délais dont disposent les salariés protégés pour demander leur réintégration varient en fonction des circonstances de la rupture du contrat de travail.



 1o  En cas d'annulation ou de retrait de l'autorisation de licenciement
 
Le salarié protégé doit demander sa réintégration dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de retrait de l'autorisation de licenciement.

 C. trav., art. L. 2422-1

Passé ce délai de 2 mois, la demande de réintégration est irrecevable, quel que soit le motif d'annulation de l'autorisation de licenciement.

Cass. soc., 23 juin 1999, no 97-41.825, no 2957 P,  Berio c/ Sté Grands Magasins à la Riviéra

 2o  Licenciement sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation
 
Dans ce cas, la Cour de cassation a précisé qu'aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour demander sa réintégration. La demande peut donc intervenir plusieurs années après le licenciement prononcé en violation du statut protecteur.

Cass. soc., 11 déc. 2001, no 99-42.476, no 5190 FS - P,  Cie IBM France c/ Leguen : Bull. civ. V, no 381 Cass. soc., 26 févr. 1992, no 89-44.516,  M'Chiri c/ Sté Sécurité Aquitaine Service




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