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Mise à la retraite entre 60 et 65 ans possible dans des cas limités  L'âge légal de mise à la retraite est fixé à 65 ans par le code du travail, mais il est possible de déroger, en application de dispositifs conventionnels particuliers, à cette condition d'âge minimal et de procéder à une mise à la retraite entre 60 et 65 ans.

 C. trav., art. L. 1237-5


 1o  Première condition : la mise à la retraite doit s'inscrire dans un dispositif conventionnel
 

a) Convention ou accord collectif étendu prévoyant des contreparties 
Une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 22 décembre 2006, et fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle peut fixer un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans.

 C. trav., art. L. 1237-5-1

 peut par exemple constituer une contrepartie en termes d'emploi, l'obligation conventionnelle de procéder à une embauche consécutivement à toute mise à la retraite.

La possibilité d'appliquer de tels accords collectifs est ouverte jusqu'au 31 décembre 2009, date à laquelle ce type de dispositions devra cesser de produire effet.

 C. trav., art. L. 1237-5-1


 une ambiguïté réside dans la rédaction des articles  L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du nouveau code du travail. Selon l'article  L. 1237-5, dont la rédaction est issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008, et fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle peut fixer un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans. Il s'agit, selon nous, d'une erreur, car, depuis lors, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué un article  L. 1237-5-1, lequel précise qu'à compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 65 ans ne peut plus être signé ou étendu. En conséquence, seule une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 22 décembre 2006, et fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle peut fixer un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans.


b) Convention de préretraite 
Un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans peut également être fixé en cas de cessation d'activité :

— en application d'une préretraite CATS ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 ;
— en application d'une convention de préretraite progressive FNE (dispositif supprimé par la loi du 21 août 2003 avec effet au 1er janvier 2005 — subsistent encore les conventions de préretraite en cours) ;
— dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (soit avant le 22 août 2003).

 C. trav., art. L. 1237-5


La mise à la retraite peut intervenir lorsque le salarié se trouve en fin. de l'un de ces dispositifs.


 lors de l'adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les débats parlementaires ont précisé qu'il s'agissait de sécuriser les entreprises et les salariés qui s'étaient engagés dans ces types de dispositifs, sur les conditions du basculement en retraite au terme de la convention.


 2o  Deuxième condition : le salarié doit satisfaire certains critères
 
Cette possibilité de déroger à l'âge légal de mise à la retraite n'est autorisée que pour les salariés :

— qui ont entre 60 et 65 ans ;
— et à condition qu'ils puissent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, c'est-à-dire qu'ils justifient d'un nombre de trimestres d'assurance validés, cumulés dans un ou plusieurs régimes de retraite de base leur permettant d'obtenir le taux maximal de calcul de la pension (v. l'étude «Retraite des salariés»).

 C. trav., art. L. 1237-5 CSS, art. L. 351-1

Si ces conditions, très restrictives, ne sont pas réunies la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.



 ici, la difficulté pour l'employeur a pendant longtemps résidé dans le fait qu'il ne disposait d'aucune information lui permettant de savoir si un salarié peut prétendre à une retraite à taux plein avant 65 ans. En effet, les organismes d'assurance vieillesse ne peuvent fournir de renseignements sur la situation d'un assuré qu'à l'assuré lui-même, et non aux tiers ( Circ. CNAV no 2007/8, 19 janv. 2007).
Pendant longtemps, l'employeur n'a donc eu d'autre solution que de demander au salarié une copie de son relevé de carrière (où figure son nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse). Mais lorsque le salarié refusait, que pouvait faire l'employeur, sachant que, selon la jurisprudence, il lui revient de rapporter la preuve que les conditions de validité de la mise à la retraite sont bien réunies ( Cass. soc., 2 juill. 2003, no 01-42.035,  Peltier c/ Sté AGPS) ? La Cour de cassation a répondu pour la première fois à cette question en affirmant que dans un tel cas, l'employeur pouvait débloquer la situation en saisissant le juge des référés.
En l'espèce, une salariée âgée de 61 ans, s'était vue prier de communiquer son relevé de carrière, dans la perspective de sa mise à la retraite. L'intéressée avait refusé de produire le document car elle invoquait le respect de sa vie privée. L'employeur avait alors saisi les prud'hommes dans le cadre d'un « référé probatoire » sur le fondement de l'article  145 du code de procédure civile. Cette procédure rapide permet en effet d'obtenir communication de certaines pièces ou documents s'il existe un motif légitime d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un éventuel litige ultérieur. Et le juge des référés, approuvé par la Cour de cassation a considéré que l'employeur avait un motif légitime d'exiger la production du relevé de carrière.
Cette décision est une « première ». Pour autant, elle arrive tardivement. En effet, à compter du 1er janvier 2010, il n'est, de toute manière, plus possible de procéder à des mises à la retraite avant 65 ans en application de dispositions conventionnelles.


Cass. soc., 13 mai 2009, no 08-41.826, no 940 FS - P + B,  Sté Air France c/ Avayou

La Cour de cassation a précisé que c'est à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions de la mise à la retraite sont remplies.

Cass. soc., 2 juill. 2003, no 01-42.035,  Peltier c/ Sté AGPS

Cette position était déjà celle de l'administration.

Circ. DRT 87-10, 8 sept. 1987

Rappelons que c'est à la date de l'expiration du contrat de travail (date d'expiration du délai de préavis) qu'on doit se placer pour apprécier si les conditions de la mise à la retraite sont réunies.

Cass. soc., 31 janv. 1996, no 91-44.143, no 359 P + B,  Sté Moët et Chandon champagne c/ Cousin : Bull. civ. V, no 35 Cass. soc., 16 juin 1998, no 96-43.013,  SA Devernois c/ Aigouy Cass. soc., 10 oct. 2007, no 06-42.781,  Villatte c/ Sté Framatome ANP

 l'employeur doit se montrer prudent en la matière, car s'il décide de mettre à la retraite un salarié avant 65 ans, sans connaître son nombre de trimestres d'assurance vieillesse, il court le risque de voir ultérieurement cette mise à la retraite « requalifiée » en licenciement si le salarié n'avait pas droit à une retraite à taux plein.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Départ en retraite», un modèle de demande de situation à adresser au salarié.





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