ELnet Social Etudes : |
| 45 | Contenu de l'accord collectif Cet accord devra notamment fixer :
Par ailleurs, si l'accord collectif déroge au plafond légal du nombre d'heures complémentaires (v. no 49) ainsi qu'au délai légal de prévenance en cas de modification des horaires (7 heures), cet accord devra comporter des garanties relatives à la mise en œuvre pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. | |||||
© 2010 Editions Législatives