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| 65 | Impossibilité de reclassement ou refus du reclassement par le salarié 1o Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle Lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le code du travail prévoit expressément comment doit être justifié le licenciement pour inaptitude. « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. ». 2o Lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle Lorsque l'inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le code du travail ne prévoit pas les conditions applicables pour justifier un licenciement pour inaptitude. Il résulte de la jurisprudence que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle doit être justifié par les mêmes motifs que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, à savoir : l'impossibilité de reclassement et le refus par le salarié du poste proposé. | |||
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